Litige entre le docteur Felix-Honoré Ginésy et Joseph-Balthazar Aillaud en raison d'une construction illicite - "À monsieur l'assesseur juge royal de ce mandement de Guillaumes"

Manuscrit

Type d'acte : Demande de recours en justice

---

Auteur(s) : Ginesy (notaire)
Langue : Français
Pagination : 1
Description : Demande à ce que la construction soit arrêtée
Date : 14 Mars 1850
Période historique : (1815-1860) - Restauration Sarde - Royaume de Piémont-Sardaigne
Personne(s) représentée(s) : GINESY Felix Honoré (docteur ; Aillaud, Joseph Balthazar
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Belleudy Anne-Marie
Cote : 06040-AN-00104
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
URL :

---