Citation en conciliation - 1902]

Manuscrit

Type d'acte : citations en conciliation

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Auteur(s) : Don Prosper (huissier)
Langue : Français
Pagination : 2 pages
Description : Citation en conciliation devant le juge de paix de Guillaumes dans l'affaire qui oppose Giniey Joseph et Giniey Rose épouse Ingigliardi Louis. Cette dernière avait cédé tous ses droits à son frère Giniey Joseph et gardé l'usufruit d'une chambre dans la maison paternelle sous condition qu'elle ne la loue pas. Or cette règle n'a pas été respectée . Giniey Joseph demande donc que soit prononcée la déchéance de l'usufruit de cette chambre et que tous les travaux de réparation soient effectués.

 
Date : 12 Juillet 1902
Période historique : (1870-1940) IIIe République
Mots-clés : citation en conciliation
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Giniey-David
Cote : 06071-AN-01144
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes

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