[Copie de l'ordonnance interlocutoire entre Joseph Simon GIniey vs Robert Honoré - 1815]

Manuscrit

Type d'acte : Ordonnances de visite;
Type d'acte : Assignation

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Auteur(s) : Lions (Juge Royal) ; Durandy (notaire)
Langue : Français
Description : Giniey Joseph possède au Quartier de la Fonde une propriété avec un moulin et un foulon mus par le torrent du Rioul au moyen d'un canal défendu du débordement par des oisiers* (osiers?) plantés qui lui appartiennent par droit de plantation. Robert Honoré méconnaissant le droit a ébranché et même coupé les troncs des dit oisiers et a contrevenu aux dispositions des Constitutions Royales qui défendent très expressément de couper le long du torrent les arbres pour garantir des débordements.
Après déplacement sur lace, le juge royal Lions déclare qu'à l'avenir  Giney Joseph aura droit de propriété sur tous les oisiers, peupliers et terrains existants en dessous du lit du canal actuel qui conduit l'eau à son moulin à farine et le dit Robert Honoré aura la propriété des oisiers, peupliers...existants sur la rive supérieure du dit canal . Charge aux deux de tailler tous les trois ans les troncs de manière à ce qu'ils aient toujours une hauteur de 4 pieds au dessus du fleur de terre.

 
Date : 12 Octobre 1815;
Période historique : (1804-1815) Premier Empire
Mots-clés : canal;
Mots-clés : servitude;
Mots-clés : mitoyenneté;
Mots-clés : droit de passage
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Giniey-David
Cote : 06071-AN-01176
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes

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