[Vente en faveur d'Ollivier François Hyacinthe par Ollivier Bruno Honoré - 1820]

Manuscrit

Type d'acte : Insinuations et domaines;
Type d'acte : Acte de vente

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Auteur(s) : Payany, César (notaire de Saint-Martin d'Entraunes)
Langue : Français
Pagination : 4 pages
Description : Vente en faveur d'Ollivier  François Hyacinthe par Ollivier Bruno Honoré  d'un pré artificiel  appelé "les Basties" au quartier des Clots pour la somme de 500 livres.
Le vendeur déclare avoir recu 200 livres  dont quittance sous la due renonciation à la clause de l'exceptio non numerata pecuniæ * et paiera le solde  des 300 livres restantes à  Autheman Joseph Martin sur la demande du vendeur en constituant une rente avec un intérêt de 4%.
Les parties pour l'observation du présent acte passent l'obligation de leurs respectifs biens présents et futurs sous la clause du constitut possessoire**

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** « cette clause n’a d’autres effets que de soumettre les biens du débiteur  à l’action possessoire, tant qu’il est détenteur , afin que le créancier puisse être payé sur ces mêmes biens, au moyen des exécutions autorisées par la loi. les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » [Code civil pour les états de S.M. le roi de Sardaigne Titre XXII des privilèges et hypothèques, chapitre premier]

Date : 5 Août 1825
Période historique : (1815-1830) Restauration
Mots-clés : vente;
Mots-clés : constitut possessoire;
Mots-clés : exceptio non numerata pecuniæ
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Ollivier
Cote : 06125-AN-01133
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
URL :

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