[Vente Joseph Charles Arnaud à François Ollivier - 1823]

Manuscrit

Type d'acte : Acte de vente;
Type d'acte : dations en paiement

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Auteur(s) : Payany (avocat, notaire)
Langue : Français
Pagination : 4 pages
Description : Joseph Charles Arnaud vend à François Hyacinthe Ollivier au prix de 500 livres une terre labourable appelée Le Croas du Champas quartier des Clots sur le terroir de St Martin d'Entraunes, franche de toutes servitudes hormis les contributions royales. Les parties pour l’observation des présentes passent l’obligation de leurs respectifs biens présents et futurs sous la clause du constitut possessoire ¹ .
[transcription complète du document en 2ème représentation]

(1) Code civil pour les états de S.M. le roi de Sardaigne Titre XXII des privilèges et hypothèques, Imprimerie royale.  Turin, 1837
« cette clause n’a d’autres effets que de soumettre les biens du débiteur  à l’action possessoire, tant qu’il est détenteur , afin que le créancier puisse être payé sur ces mêmes biens, au moyen des exécutions autorisées par la loi. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers »



 
Date : 22 Juillet 1823;26 Février 1841
Période historique : (1815-1830) Restauration
Mots-clés : vente;
Mots-clés : dation en paiement;
Mots-clés : Constitut possessoire
Personne(s) représentée(s) : Ollivier Hyacinthe François ; Arnaud Joseph Charles ; Payany (avocat, notaire) ; Ollivier Pierre ; Autheman Michel
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Ollivier
Cote : 06125-AN-01172
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
Bibliographie : Code civil pour les états de S.M. le roi de Sardaigne Titre XXII des privilèges et hypothèques, Imprimerie royale.  Turin, 1837
URL :

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