[Donation - Entrevaux - 1837]

Manuscrit

Type d'acte : Donations

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Auteur(s) : Léon Charles Henri (notaire) ; Léon-Léon (notaire royal)
Langue : Français
Pagination : 4 pages
Description : Dame Anne  Romaine Guérin épouse du Sieur François Salamite, cultivateur à Gars fait une donation entre vifs , pure, simple et irrévocable, par préciput ¹ à son fils cadet Joseph Casimir de la demi du quart disponible de la succession tant mobilière qu'immobilière

(1) En droit civil, un avantage accordé à un héritier. Le terme provient du latin præcipuum : qui doit être fourni avant tout autre chose.La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens ( du patrimoine commun au décès de son époux et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part et sans indemnité.
Date : 23 Août 1937;2 Septembre 1837;6 Novembre 1845
Période historique : (1815-1860) - Restauration Sarde - Royaume de Piémont-Sardaigne
Mots-clés : donation entre vifs;
Mots-clés : péciput
Personne(s) représentée(s) : Guérin Anne Romaine ; Salamite François ; Salamite Casimir ; Martin Edouard ; Bonnetty Augustin
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Muraire Jean-Marc
Cote : 04076-AN-00678
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
URL :

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