Extrait des minutes du greffe de la justice de paix du canton de Guillaumes - 1863

Manuscrit

Type d'acte : Extrait de greffe

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Auteur(s) : Durandy Adolphe (juge de paix)
Langue : Français
Pagination : 4 pages
Description : Extrait des minutes du greffe de la justice de paix* du canton de Guillaumes sur un différend entre Lagnaud Joseph (?) marchand à St Martin d'Entraunes et Ollivier Césaire sur la possession et l'utilisation de l'eau du canal du Prieuré qui passe par les terres du dit Ollivier.
Une convention est établie en 7 articles: le demandeur
1 .pourra se servir de l'eau pour arroser sa propriété
2. pourra se servir de l'eau  de la source 12 heures par semaine du 1er mai au 1er novembre
3. les heures demandées seront prises le lundi à 10 h du matin
4. devra laisser passer l'eau par le canal qui conduit au prieuré en quantité suffisante pour abreuver les bestiaux d'Ollivier
5. Les parties s'imposent une infraction de 5 francs pour toute infraction constatée
6. illisible
7. les frais du présent acte sont partagés

*Les justices de paix étaient des juridictions de proximité, mises en place en France en 1790 et supprimées en 1958.  Il y en avait alors une par canton ; chacune était sous la responsabilité du juge de paix

**Document faisant partie d'une liasse entourée d'un papier huilé fermé par une cordelette  sur lequel il est inscrit: Papiers, actes d'achats des propriétés actuelles. Succession Ollivier Césaire - janvier 1899. Le cachet : Manufacture de draps et de couvertures Ollivier Césaire Fils - Saint-Martin d'Entraunes (A.M.) Janvier 1899.


 
Date : 4 Septembre 1863
Période historique : (1851-1870) Second Empire
Mots-clés : canal;
Mots-clés : partage de l'eau;
Mots-clés : convention
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Ollivier
Cote : 06125-AN-01116
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
URL :

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