[Acte d 'appel - affaire Ravel Louis versus Giniey Joseph - 1898]

Manuscrit

Type d'acte : Actes d'appel

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Auteur(s) : Don Prosper (huissier)
Langue : Français
Pagination : 2 pages
Description : A la requête de Louis Ravel, propriétaire cultivateur au hameau de Clodoyon (terroir de Guillaumes), Prosper Don , huissier, donne assignation à Giniey Joseph de comparaître devant le tribunal civil de 1ère instance de Nice pour procéder sur l'appel qu'il interjette du jugement définitif émis le 14 mars 1898 par le juge de paix de Guillaumes concernant le différend sur le bornage d'une parcelle de vignes et du cabanon attenant.
Date : 9 Mai 1898
Période historique : (1870-1940) IIIe République
Mots-clés : acte d'appel;
Mots-clés : Interjection d'appel
Institution : 1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds : Fonds Giniey-David
Cote : 06071-AN-01116
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes

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