[Commandement à toutes fins - 1891]
Manuscrit
Type d'acte : Commandements de payer
Auteur(s) :
Don Prosper (huissier)
Langue : Français
Pagination : 4 pages
Description : En vertu de la grosse * d'un acte de cens à constitution de rente viagère reçu par le notaire Durandy Thomas Joseph le 18 germinal An II de la République (18 mars 1794) , un commandement de payer avant saisie des biens est adressé à Ginésy Delphine, Arnaud Augustin, Ginésy Paulin, Ginésy Marie et Taxil Simon. A la demande du requérant Giniey Joseph, Don Prosper demande le paiement entre autres d'une somme de 600 francs portée sur l'acte de cens pour n'avoir pas payé la somme de 24 francs de rente par an et avoir laissé passe plus de trois ans sans payer et diverses sommes correspondant aux intérêts arréragés et aux coûts des différents actes.
* la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.
Date : 20 Mars 1891
Période historique : (1870-1940) IIIe République
Mots-clés : commandement de payer;
Mots-clés : grosse;
Mots-clés : acte de cens
Institution :
1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds :
Fonds Giniey-David
Cote : 06071-AN-01153
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
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