[Significations et commandements - Extrait des minutes du Greffe de la cour d Appel d'Aix en Provence dans l'affaire Ollivier François et Garcin François.]
Manuscrit
Type d'acte : Copie d'un verdict
Langue : Français
Pagination : 10 pages
Description : Dossier opposant Garcin François, boulanger à Puget-Théniers et Ollivier François, fabricant de draps à Puget-Théniers. Suite à un premier jugement le 20 août 1875, puis au jugement du Tribunal Civil de 1ère Instance de Nice, en date du 17 juin 1876 , la cour d'appel déboute Ollivier François de ses fins et conclusions , le condamne à tous les dépens et ordonne la restitution de l'amende.
Notons que la Cour suit l'usage local et séculaire qui veut que l'on attribue les eaux de la Roudoule trois jours aux propriétaires de l'une des rives et trois autres jours aux propriétaires de l'autre rive. Toutefois, la Cour précise "si l'usine vient à prendre de l'importance, il y aura lieu de modifier cette décision, le tribunal remet sans cesse en question le mode d'usage de la propriété de ces eaux"
Date : 2 Mai 1877
Période historique : (1870-1940) IIIe République
Mots-clés : acte d'appel;
Mots-clés : procès;
Mots-clés : partage des eaux
Personne(s) représentée(s) :
Massiera Christophe (Avoué) ;
Garcin François ;
Ollivier François ;
Niel Ange ;
Perrin Martin (Avoué) ;
Condroyer (Avoué) ;
Seranon (de) (Avocat) ;
Clappier Félix (Avocat général)
Institution :
1732 Académie du Val d'Entraunes
Fonds :
Fonds Ollivier
Cote : 06125-AN-00965
Rédacteur : Goracci, Serge, 1732 Académie du Val d'Entraunes
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